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Fiscalité
Le 1er
janvier 1999 entreront en vigueur deux
dispositions les concernant :
les
instructions fiscales des 15 septembre
1998 et 19 février 1999.
Ces
documents ne constituent pas un
bouleversement des règles
s'appliquant au secteur
associatif.
Ils
réaffirment au contraire le
principe selon lequel les associations
et plus généralement les
organismes réputés
être sans but lucratif ne sont
pas soumis aux impôts dus par le
secteur commercial.
Sauf si
elles exercent elles-mêmes des
activités lucratives.
Les
deux instructions en question ont plus
modestement pour but de remédier
à l'imprécision de la
réglementation jusqu'ici en
vigueur, en clarifiant le régime
fiscal des associations. Et de
répondre ainsi à
l'inquiétude
qu'éprouvaient leurs dirigeants
face à des contrôles
fiscaux ignorant parfois leurs
particularités. Ainsi
qu'à l'évolution que
connaît ces dernières
années le secteur associatif
Notamment en recherchant des recettes
nouvelles pour moins dépendre
des subventions publiques ou palier
leur diminution.
Rémunération
des dirigeants
C'est
ainsi que ces documents
précisent à partir de
quel niveau de
rémunération des
administrateurs d'une association (hors
remboursement de frais
justifiés) sa gestion cesse
d'être
désintéressée et
revêt un caractère
lucratif passible de l'impôt sur
les sociétés, de la taxe
professionnelle et de la TVA. Ce niveau
est fixé
aux
trois quarts du SMIC ; étant
entendu qu'il s'agit là d'une
rémunération brute
mensuelle totale, incluant le versement
de toute somme d'argent ou l'octroi de
tout avantage y compris les cadeaux ou
le remboursement de frais non
justifiés.
Services aux
entreprises
De
même, les instructions rappellent
que sont soumises aux impôts
commerciaux les associations
entretenant des relations
privilégiées avec des
entreprises qui retirent de cette
situation un avantage concurrentiel. Ne
peuvent donc être
exonérées les
associations qui fournissent des
services à des entreprises
membres dans l'intérêt de
l'exploitation de ces dernières,
comme c'est le cas, par exemple, de
certaines associations de
formation.
Excédents de
recettes
Sont
également soumises à
l'impôt les associations,
même sans but lucratif, dont les
excédents de recettes sont
cumulés sur plusieurs
années sans affectation
prévue, autrement dit dans le
seul but de les placer. Toutefois, une
telle situation n'entraîne pas
d'imposition si ce cumul de recettes
présente un caractère
temporaire. Même de longue
durée, dans la mesure où
il est constitué en vue de faire
face à des besoins ou des
projets entrant dans l'objet de
l'association et approuvés en
assemblée
générale.
Comme
par exemple, la construction d'un
nouveau court dans le cas d'un club de
tennis.
En
dehors de ces trois cas, une
association est fondée à
bénéficier de
l'exonération des impôts
commerciaux, même si elle exerce
une activité lucrative. Sous
réserve toutefois de respecter
un certain nombre de conditions. La
première d'entre elles est de ne
pas concurrencer une entreprise
exerçant la même
activité que l'association dans
le même secteur
géographique. Autrement dit si
dans la zone où l'association
recrute ses membres le public a le
choix entre faire appel à ses
services ou à ceux d'une
entreprise commerciale, l'association
en question ne pourra échapper
à l'impôt.
Exonération sous
condition
L'obtention de
l'exonération fiscale est
également liée au respect
de quatre critères que les deux
instructions fiscales de septembre 98
et février 99 définissent
et classent par ordre
d'importance.
- Le
produit ou le service
commercialisé par l'association
doit revêtir un caractère
d'utilité sociale, au sens large
du terme. Il doit donc contribuer
à la satisfaction d'un besoin
pas ou mal pris en compte par le
marché.
- Le
public auquel s'adresse ce produit ou
ce service doit être ciblé
: personnes défavorisées
ou présentant une situation
justifiant le recours à
l'association, couple ayant un enfant
de moins de trois ans et dont les deux
membres travaillent dans le cas d'une
crèche associative par
exemple.
- Le
prix demandé pour accéder
au produit ou au service doit
être nettement inférieur
à celui du secteur lucratif.
D'au moins 40 %, précise la
Délégation à
l'information et à la
prévention de la Direction des
services fiscaux de Lille. Ou
correspondre à un tarif
homologué par l'autorité
publique. Ou encore être
modulé en fonction de la
situation financière de ceux qui
font appel au produit ou service
correspondant.
-
Enfin, l'association ne peut recourir
à la publicité pour
promouvoir les produits ou services
qu'elle propose. Ce qui ne lui interdit
toutefois pas de se livrer à des
opérations d'information du
public sur ses activités.
Appréciation au cas
par cas
C'est
à l'administration fiscale
d'apprécier au cas par cas si
ces critères sont
respectés ou non. Les deux
instructions fiscales qui les
définissent n'ont toutefois pas
été prises pour imposer
systématiquement les
associations, indique la
Délégation à
l'information et à la
prévention de la direction des
services fiscaux de Lille, mais pour
leur permettre de clarifier leur
situation vis-à-vis de la
loi.
Et de
souligner, à l'appui de ces
dires, que ces instructions ouvrent
désormais la possibilité
aux associations exerçant une
activité lucrative de
n'être imposées qu'au
titre de cette activité et non
de l'ensemble de leurs recettes. Pour
ce faire, les activités en
question doivent être
sectorisées si elles sont
accessoires, c'est-à-dire faire
l'objet d'une comptabilité
séparée, ou
filialisées, si elles sont
prépondérantes,
c'est-à-dire être
exercées par une structure
commerciale dont l'association
détient tout ou partie du
capital.
Par
ailleurs le gouvernement a l'intention,
dans le cadre de la Loi de Finances
pour l'année 2000
d'exonérer de tous impôts
commerciaux les activités
lucratives des associations dès
lors que celles ci revêtent un
caractère accessoire
attesté par un montant de
recettes inférieur à
250.000 francs par an. De même,
les instructions fiscales de septembre
98 et février 99
exonèrent de TVA et
d'impôts sur les
sociétés les recettes de
six manifestations de bienfaisance ou
de soutien organisées dans
l'année au profit exclusif des
associations qui en prennent
l'initiative.
Les
services fiscaux rappellent enfin que
depuis le 1" janvier dernier, les
associations sont dispensés du
paiement de la TVA, au même titre
que tous les autres assujettis,
dés lors que le montant de leurs
activités lucratives ne
dépasse pas certains seuils
annuels : 500.000 francs pour les
ventes de produits et 175.000 francs
pour celles de services.
LA
GAZETTE NÁ 7137
Christian JILCOT
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