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Création -
Constitution
Qu'est ce qu'une
association ?
C'est
une convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun,
d'une manière permanente, leurs
connaissances ou leur activité,
dans un but autre que de partager les
bénéfices.
Créer une
association
Une personne
suffit-elle pour créer une
associations ?
Non, il
en faut au minimum 2.
Une association
peut-elle réaliser des
excédents ?
Oui.
Peut-elle partager ces
excédents ?
Non.
Ils doivent être
réinvestis dans
l'association
L'association est un
contrat. Quelle forme revêt ce
contrat '?
En
pratique ce sont les statuts.
Qui vote et peut
modifier les Statuts ?
L'assemblée
générale ordinaire ou
extraordinaire (majorité
qualifiée requise très
souvent) selon les statuts.
Ure association
peut-elle être constituée
librement ?
Oui.
Mais
son but ne doit pas être :
. de
partager des excédents,
.
contraire aux bonnes moeurs,
.
illicite.
Existe-t-il plusieurs
types d'associations ?
La loi
du 1" juillet 1901 divise les
associations en trois groupes :
I - Les
associations non
déclarées.
Il -
les associations
déclarées.
III -
les associations reconnue
d'utilité publique.
1 - L'association non
déclarée :
Comment se forme
l'association non
déclarée ?
Par le
seul consentement, sans condition de
forme, soit verbalement, soit par acte
authentique ou sous seing
privé.
L'association non
déclarée a-t-elle la
capacité juridique ?
Non,
n'ayant pas la personnalité
morale, elle n'a pas la
possibilité d'engager sa
responsabilité vis - à -
vis des tiers
Il - L'association
déclarée
" Toute association
qui voudra obtenir la capacité
Juridique devra être rendue
publique par les soins de ses
fondateurs ".
Comment se fait la
déclaration ?
Par
écrit, sur papier libre
Que contient-elle
?
. Le
titre et l'objet social de
l'association,
. Le
siège de l'association,
. Les
noms, professions et domiciles des
personnes chargées de sa
direction et de son administration,
l'adresse des membres du Conseil
d'administration.
. le
registre spécial: seul document
obligatoire.
.
L'adresse de tous les directeurs et
administrateurs qui la
représentent au regard de l'
Etat et des tiers.
Comment la
déclaration est-elle rendue
publique ?
Par
l'insertion au Journal Officiel, par le
biais de la préfecture ou de la
sous - préfecture qui enregistre
la déclaration et comme toute
modification, d'un extrait contenant
:
. la
date de la déclaration,
. le
titre et l'objet de la
déclaration,
.
l'indication de son siège
social.
Quels sont les effets
de la déclaration ?
L'association jouit de la
personnalité morale.
Où est-elle
déposée ?
A la
Préfecture. Ou à la Sous
- Préfecture de l'arrondissement
où se trouve le siège
social de l'association.
Y a-t-il des document
à joindre à la
déclaration ?
Oui.
Deux exemplaires des statuts.
Comment est-on
sûr que la déclaration a
été enregistrée
?
Par la
délivrance d'un
récépissé
énonçant les
pièces annexées à
la déclaration.
Quelles sont leurs
obligations ?
Présentation des
registres et pièces de
comptabilité à toute
réquisition de
l'administration
Quelles sont les
formalités à accomplir
?
Si l'
association emploie du personnel, elle
a l'obligation de s'inscrire
auprès de l'URSSAF pour obtenir
son numéro SlRET
Si
l'association n'emploie pas de
personnel elle a l'obligation de se
déclarer au centre des
impôts, dans son tôle de
centre de formalités des
entreprises, pour obtenir son
numéro SIRET.
Qu'est ce que le
registre spécial ?
Le
registre spécial est obligatoire
pour les association
déclarées. Celui-ci doit
comporter toutes les modifications
portées aux statuts, les
changements de siège social, les
nouveaux établissements
fondés, les acquisitions ou
aliénations d'immeubles. En cas
d'inexistence ou non tenue de ce
registre, des sanctions sont
prévues (amende jusqu'à
10 000 francs, voire dissolution
judiciaire).
Les cotisations
sont-elles obligatoires ?
La
cotisation est une somme d'argent mise
à la charge des
sociétaires pour leur
adhésion à l'association.
Sauf exception légale, le
versement d'une cotisation n'est pas
obligatoire, et ne peut être
imposé aux membres que s'il a
été prévu par les
statuts.
III - Les associations
reconnues d'Utilité
publiques
Les associations
déclarées peuvent
être reconnues d'utilité
publique.
Pourquoi
l'utilité publique?
Une
association reconnues d'utilité
publique a une capacité de
jouissance plus étendue que
celle d'une association simplement
déclarée et
publiée. Elle peut recevoir des
dons et des legs ; c'est le principal
intérêt .
Comment ?
Par
décret du Ministre de
l'intérieur, après avis
du Conseil d'Etat.
Qui demande que
l'association Soit reconnue
d'utilité publique ?
Les
personnes
déléguées par
l'assemblée
générale.
Sont-elles soumises
à des obligations
spéciales ?
Oui,
elles doivent se conformer à des
statuts type. De plus elles sont tenues
d'adresser un rapport annuel et leurs
comptes au Préfet, au
Ministère de L'intérieur
et au ministère auquel se
rattache l'association
La capacité
juridique est-elle plus étendue
que pour les associations
déclarées ?
Les
associations reconnues d'utilité
publique peuvent faire tous les actes
de la vie civile qui ne sont pas
interdits par les statuts, elles ont
notamment la capacité de
recevoir des dons et legs.
La
dissolution de
l'association
une association peut-
elle être dissoute ?
Oui.
Comment ?
La
dissolution est volontaire ou
forcée, voire de fait.
.
Volontaire :
- au
terme fixé pour son expiration,
avec constatation en assemblée
générale ou
assemblée
générale
extraordinaire.
- sur
demande des associés, soit
à l'unanimité, selon les
règles fixées par les
statuts,
.
Forcée :
- objet
illicite, contraire aux bonnes
moeurs,
-
associations non
déclarées ou
irrégulièrement
déclarées qui tenteraient
de faire des actes
réservées
aux associations
déclarées
. De
fait :
- quand
l'association ne compte plus qu'un seul
membre.
Les
associations loi 1905
Sont
concernées les associations
cultuelles ayant exclusivement pour
objet de subvenir aux frais, à
l'entretien ou à l'exercice
public d'un culte (L du 09/12/1905)
concernant la séparation de
l'Eglise et de l'Etat).
Ces
associations jouissent de la
capacité pour recevoir des
libéralités sous quelque
forme que ce soit, notamment dons et
legs.
A partir de quel moment
devez-vous déclarer votre
association à l'URSSAF
?
- Dès que vous
devenez employeur,
c'est-à-dire dès que
vous rémunérez des
personnes à titre
- occasionnel ou
permanent.
-
- En
effet toute somme versée en
contrepartie ou à l'occasion
d'un travail est
considérée
comme
- une
rémunération, qu'il
s'agisse d'un salaire, d'une
indemnité, d'une prime, d'une
gratification,
- d'un avantage en
nature,...
-
- Le
bénévolat se
caractérise par la
participation au fonctionnement ou
à l'animation de
- l'association sans
contrepartie ni aucune
rémunération sous
quelque forme que ce soit.
- L'absence de
contrepartie financière est
la caractéristique
essentielle du
bénévolat. Le
- bénévole
ne peut donc percevoir aucune
rémunération, ni en
espèces, ni sous la
forme
- d'avantage en
nature.
-
- Une
rémunération
même exclusivement
composée d'avantages en
nature a la nature d'un
- salaire si l'existence
d'un lien de subordination est
établie entre le
collaborateur et les responsables de
l'association
-
-
Dispositions relatives aux
libéralités
1 -
Libéralités
autorisées à toutes les
associations.
Toutes les associations
peuvent recevoir sans aucune
autoriation spéciale :
- des
dons manuels
- des
dons des établissements
d'utilité publique
- des
sommes provenant de collectes; de
quêtes sur la voie publique ou
à domicile ou de troncs
apposés dans les édifices
publics.
2 -
Libéralités
réservées à
certaines associations
Seules certaines
associations peuvent recevoir des
donations entre vifs autres que celles
visées ci - dessus et
bénéficier de legs, et
à la condition que ces
libéralités soient
destinées à
l'accomplissement de la mission du
groupement.
.
associations reconnues d'utilité
publique
.
associations cultuelles (Loi 1905)
;
.
unions d'associations familiales
agrées :
.
associations ayant pour objet exclusif
l'assistance, la bienfaisance, la
recherche scientifique ou
médicale
.
associations de financement
électorales ;
.
associations de financement d'un parti
politique agrées.
3 -
Conditions de forme des
libéralités.
Toute donation autre qu'un
don manuel doit être faite devant
notaire par acte authentique ; tout
legs pour lequel un testament
écrit en entier, daté et
signé de la main du testateur
est également
accepté.
4 -
Régime fiscal
- Les
dons ou subventions ayant un
caractère
d'intérêt
général ouvrent droit
à réduction
d'impôt
- sur
le revenu.
-
- .
Les dons aux oeuvres ou organismes
d'intérêt
général ouvrent droit
à une réduction
d'impôt fixée à
50% des sommes versées dans
la limite de 1,75% du revenu
imposable ( 6% pour les fondations
ou associations reconnue
d'utilité publique).
. Les
dons pour le financement des
élections et des partis
politiques ouvrent droit à une
réduction d'impôt
fixé à 40% des Sommes
versées dans la limite de 5% du
revenu imposable( non cumulable avec ce
qui est précédemment
cité).
. Les
dons aux organismes d'aide aux
personnes en difficulté ouvrent
droit à une réduction
d'impôt de 6% du montant de ces
versements jusqu'à une limite de
2 000F.
Pour
bénéficier de la
réduction d'impôt
attachée aux dons les
contribuables doivent joindre à
leur déclaration de revenus les
reçus qui leur sont remis par
les organismes
bénéficiaires des
versements.
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